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Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente Move On Earth au 1er mars 2014


 


Article 1 : Conditions générales de vente et Commande


 


Nos délais de livraison comme les coloris des modèles (quand ils ne sont pas mentionnés) sont fournis à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible dans le sens d'un meilleur service client.


Pour les clients d'Ile de France, tous nos produits sont, sauf accord contraire, montés et livrés. Le client est invité à vérifier le bon fonctionnement de son véhicule avant d'en prendre définitivement possession. Son adresse est celle qui est reconnue comme contractuelle pour la garantie et le SAV. Le SAV est effectué à cette adresse, sauf nécessité impérieuse de retour en atelier.


Le client s'engage à acquérir le bien par le versement d'un acompte à la commande.


Commande


Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.


Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande.


Les commandes passées sur le site engagent le client de manière irrévocable et lui seront confirmées dans les meilleurs délais par e-mail avec l'envoi d'une confirmation de commande, sous réserve que le client ait renseigné le champ e-mail. La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions effectuées Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Il est conseillé aux clients de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à la réception de l'e-mail de confirmation de commande. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par Move On Earth - Je Roule Electrique et son partenaire financier chargé du paiement en ligne.


Garantie


Notre garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.


La garantie des produits vendus sur le site est indiquée au regard de chacun d'entre eux.


Cette garantie n'est acquise à l'acheteur que sous réserve d'une utilisation normale du matériel conformément au manuel d'utilisation qui est remis avec chaque produit livré. La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations résultant de l'usure normale des pièces du produit, de détériorations ou d'accidents quelconques, de défaut de surveillance, d'entretien, de lubrification, de montage par l'acheteur.


Le client déclare avoir été parfaitement informé des caractéristiques du produit et l'avoir essayé avant de passer commande. A ce titre, nous ne reprenons ni échangeons aucun article.


Toute reproduction totale ou partielle de nos documentations commerciales ou contenu de site Internet est interdite sauf accord préalable.


En application de la loi N 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Ceux-ci restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et nous pourrons les revendiquer dans le cas contraire. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.


Nonobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le tribunal de Créteil, sera seul compétent à l'exclusion de tout autre, même en cas de garantie et de pluralité de défendeurs.


Article 2 : Les Produits


Identification et conformité des produits


MOVE ON EARTH présente sur son site des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Seuls les descriptifs sous forme de texte ont une valeur contractuelle. Notre responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (amélioration, évolution de la matière première...).
Si vous effectuez un achat afin de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez sous votre responsabilité en vérifier la possibilité au travers de la fiche descriptive du produit. MOVE ON EARTH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de difficultés de compatibilité, sauf à ce qu'un engagement de compatibilité ne figure dans la fiche descriptive du produit.


Disponibilité


La majorité des produits proposés à nos clients sont disponibles dans notre entrepôt. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres ne sont valables que sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs. Un délai estimatif de disponibilité vous sera communiqué dans les plus brefs délais par e-mail.
Si des articles devaient s'avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirons par e-mail dans les meilleurs délais et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d'accepter ou de refuser ce produit équivalent.


Article 3 : Les Prix


Les prix figurant sur le site Internet de Move On Earth sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en €uro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Move On Earth se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont, sauf disposition contraire (promotion, offre spéciale..) à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.


Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande : Carte bancaire, Chèque, Virement Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée au moment de l'expédition. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau ni sur les serveurs de Move On Earth.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.


Article 4 : Commande


Move On Earth confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Move On Earth se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards ou erreurs de livraisons par exemple). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans en état neuf, tout produit déballé ou testé sera refusé.


Article 5 : Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande. Le client bénéficie de la possibilité de se faire livrer à une adresse différente de celle de la facturation. Dans ce cas, les deux adresses livraison et facturation doivent être spécifiées. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Le délai de livraison est celui du transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Il est mentionné à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons garantir ce délai. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s' engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. MOVE ON EARTH se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. Lorsque la commande porte sur un produit qui n'est plus en stock un courrier électronique en informe le client. L'engagement de MOVE ON EARTH pour les délais de livraison ne vaut que sous réserve d'une parfaite et claire formulation de son adresse par le client, de sa présence ou de celle d'une personne habilitée lors du passage du transporteur et de l'absence de tout obstacle, impondérable ou de toute force majeure indépendants de la volontés de MOVE ON EARTH et de son partenaire transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur. Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 heures suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison. De même, le client devra avertir par e-mail ou par courrier recommandé MOVE ON EARTH de ces anomalies. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée quant à un défaut ou un manquant apparent de l'article livré. Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.


Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l'accepter soit le refuser. Si vous, ou votre mandataire, décidez d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :


inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ;


remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste.


Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les 24 heures suivant la livraison.
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel vous informant de la mise à l'expédition de votre commande, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients en adressant un email.
Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée de la Poste.
En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l'expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par e-mail.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.


Article 6 : Retour des produits


Pour retourner la commande, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, housse etc.), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact, sans traces d'utilisation, ni d'usure à l'état neuf.
Attention : Conservez toujours les emballages d'origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problèmes. En effet, la Poste et tous les transporteurs n'acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables.
Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture. L'échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
Vous devrez retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
Pour le retour de pièces sous garantie, les frais d'envoi de pièces à échanger ou réparer dans le cadre de la garantie ne sont en aucun cas pris en charge par MOVE ON EARTH. Suite à la réception des dites pièces à échanger ou réparer sous garantie, celles-ci vous seront renvoyées par Mondial relay dans un point relais. Dans le cadre du retour d'un vélo complet en atelier, vous êtes seul responsable et redevable des frais de colisage et de transport liés à l'aller-retour nécessaire, les garanties se limitant à la prise en charge de la main d'oeuvre nécessaire aux réparations en atelier et au renvoi par colis postal de pièces détachées réparées ou en échange. Dans le cas de produits volumineux tels que des vélos complets dont vous souhaitez un passage par les ateliers de MOVE ON EARTH, vous pouvez mandater MOVE ON EARTH afin qu'un transporteur spécialisé partenaire intervienne pour l'enlèvement du colis ainsi que pour son retour à votre domicile, sur sa demande, mais sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à de telles opérations vous sont toujours communiqués à l'avance et font l'objet d'une facturation qui doit être réglée avant tout engagement des procédures d'enlèvement.


Article 7 : Modalités d'un retour pour rétractation - La garantie « Satisfait ou remboursé »


Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du matériel pour faire retour du produit à la société MOVE ON EARTH pour échange ou remboursement sans pénalité. Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) sans qu'il soit nécessaire de motiver cette demande. Vous devez, pour pouvoir user de cette possibilité, impérativement restituer les produits complets, y compris les accessoires ou les consommables. Les produits doivent être réexpédié dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus sans aucune autre détérioration de cet emballage. Cette faculté de rétractation n'est offerte qu'aux consommateurs, au sens de la loi, et uniquement pour des produits physiques. Les achats réalisés à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas de retour d'une commande complète ayant bénéficiée d'une remise sur frais de port ou de frais de transport gratuit, le montant du remboursement de la commande sera minoré par le cout de ces frais d'expédition.


Article 8 : Garanties des produits


Les produits vendus par MOVE ON EARTH bénéficient d'une garantie fabricant dont la durée est indiquée dans le descriptif technique du produit sur le site. Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies dans le livret de conseils d'utilisation et de garantie qui lui sera livré avec le produit. Dans tous les cas, l'acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par MOVE ON EARTH pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d'une éventuelle société de maintenance. La date de début de garantie d'un produit correspond à la date de la facture de ce produit.


La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, l'absence ou défaut d'entretien, et toutes modifications...
En cas de retour le client devra retourner le ou les produits défaillants et après acceptation par mail ou téléphone du service retour.


Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du client, les frais de renvois du matériel neuf ou réparé sont pour leur part pris en charge par MOVE ON EARTH. Dans tous les cas MOVE ON EARTH ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MOVE ON EARTH est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).


Article 9 : Responsabilités


Move On Earth ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :


La mauvaise utilisation des produits ;


Le non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation ;


Toute erreur de manipulation ;


Toute utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;


Toute cause d'origine extérieure.


Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.


Article 10 : Données personnelles


Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant. Il vous suffit pour cela d'adresser un courrier à :
MOVE ON EARTH, 49 avenue des Falonnières - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE


En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.


Article 11 : Droit applicable


Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l'acheteur qui s'est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s'est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tout différend relatif aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité d'instance ou de parties, d'appel en garantie ou de référé.


 



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